de 4 500 en 1989 et 8 500 en 1990 ; que la première année (1987), "le Temps Retrouvé" recevait les coupons réponses et les chèques des croisiéristes, réceptions passées à Logotour qui disposait des capacités

de copropriété de la résidence [Adresse 4] à [Localité 3] (78) et de l'état descriptif de division qui y était intégré que les lots n° 62 et 63 correspondent à des emplacements de stationnement constitutifs

actes avaient pour objet de constater"; qu'ainsi ce n'était pas tant le rappel des actes antérieurs en eux-mêmes, que l'énoncé de la fausse déclaration effectuée par le notaire dans ces actes, qui constituait

Distribution ainsi que sa responsabilité pénale des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute pour absence de comptabilité ; "aux motifs qu'après avoir exposé qu'avant d'apprécier les éléments constitutifs

mois), Pierre X... a, toutefois, déclaré régulièrement celle-ci, à l'Assedic et en a justifié en joignant son contrat de travail et ses bulletins de salaires, - qu'en revanche, du fait de leur caractère

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; / 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux (…) ». 3.

104 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, le juge d'instruction ne pouvant entendre comme témoin une personne nommément visée par la plainte avec constitution

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu concernant la plainte avec constitution

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement en date du 1er octobre 1992 produite aux débats et mentionnée par l'arrêt attaqué, reprochait au salarié de ne pas avoir su montrer sa capacité

[ZL] [FS], par un écrit distinct et motivé, au Conseil constitutionnel, et de la déclaration de non-conformité de ses dispositions à la Constitution qui s'ensuivra, l'arrêt attaqué aura perdu son fondement

pas contraire à l'article L. 121-36 du Code de la consommation puisque la participation financière n'était pas la contrepartie de l'offre qui était faite et ne conférait donc pas à l'opération un caractère

X... a été mis en examen concernant une procédure d'adjudication qui s'est déroulée en 1998 ; que la partie civile a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 7 mai 2007 et qu'un non-lieu

que le prévenu qui conteste sa culpabilité ne remet pas en cause l'origine de la révélation des infractions par sa petite-fille Y..., âgée de 8 ans au moment de la dénonciation des faits ; que le caractère

dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que saisi d'un licenciement pour faute grave motivé par plusieurs faits distincts, le juge du fond doit non seulement apprécier le caractère

Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; "alors, d'autre part, qu'aucun motif, ni du jugement ni de l'arrêt, ne caractérise la circonstance de violence, menace, contrainte ou surprise, élément constitutif

bornant à constater qu'en vertu du contrat en cause, la Cape s'engageait à rétrocéder au Club Cape un certain pourcentage sur le montant des cotisations, n'a pas recherché l'existence de cet élément constitutif

« 1°/ que l'article L. 442-5 du code de commerce (devenu L. 442-6 depuis l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) prohibe le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère

pouvaient être admises en déduction du patrimoine taxable, l'arrêt retient que ceux-ci se bornent à produire deux relevés de comptes bancaires largement débiteurs et une copie d'une plainte assortie de constitution

de partie civile contre Gérard A...; que, sur le caractère diffamatoire des propos, en s'exprimant comme il l'a fait, Gérard A...a imputé à X... d'avoir été quotidiennement présent dans des réunions de