qui en a interjeté appel par lettre du 7 juin suivant ; Attendu que, alléguant que, selon la législation dite "de Robien" et l'interprétation qui est faite par la jurisprudence de la nature des indemnités

de colis et l'indemnisation des litiges sous la forme non contractuelle d'avoirs.

L’accipiens doit restituer l’indu. Le solvens pourra alors récupérer l’indu, et ce, sans avoir à rapporter de preuve .

sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du Code des assurances et 1377 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière d'assurance relative aux biens, l'indemnité

Aux termes de ce procès-verbal, Monsieur V... reconnaît devoir la somme de 83.580 euros à Monsieur et Madame H... à titre d'indemnité due au preneur sortant et ces derniers acceptent cette indemnité, qui

Elle fait valoir que la requérante a omis de déclarer les indemnités journalières de maladie perçues d'avril 2021 à septembre 2022 et que la remise partielle de l'indu est justifiée dès lors le quotient

: 3750,35 euros o pour indemnités de déplacements: 1218,45 euros o pour indemnités de repas: 448,70 euros : ' Indemnité de congé payés afférents: 593,62 euros ' Rappel d'indemnité légale de licenciement

Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu notification des décisions du 18 février 2022 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 436,02 euros et un indu de revenu de

grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que les organismes d'assurance maladie ne peuvent poursuivre contre un médecin le remboursement de l'indu

La contrainte n° UN631901658 reprend la même mention concernant le motif de l'indû. La mise en demeure et la contrainte sont régulières en la forme.

[Q] [Y] un « dégantage complet de l'index droit » et des « plaies délabrantes des 3ème et 4ème doigts droits » ; que M.

des bases de calcul de l'indu réclamé.

Un second indu d'ALF a été constitué pour la période de mai à décembre 2021 d'un montant de 118 euros.

[B] la somme de 36 415,70 euros au titre de l'indemnité spéciale de rupture. La cour de renvoi a, le 18 mars 2008, condamné la société Novax à payer à ce titre la somme de 36 301 euros à M.

Il y a ainsi lieu de fixer le montant de l'indemnité due à ce titre à la somme de 21 000 euros. 11.

Enfin, il sollicite l'indemnisation de la rupture abusive de son contrat, en raison notamment des manquements commis par la Cafpi, indemnisation qu'il évalue à deux années de commissions et qui ne peut

En l'état de ces éléments, il convient de considérer comme établi, et aucune preuve contraire n'est d'ailleurs apportée, que le montant de l'indemnité due par la compagnie d'assurance pour indemniser le

En attendant, elle sollicite le paiement d’une somme provisionnelle de 5000€ à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel global.

Par courrier en date du 4 mars 2020, la [5] a confirmé sa demande en restitution de l’indu et a précisé s’engager à ne pas, à titre exceptionnel et commercial, lui réclamer un deuxième indu au titre d’

d'occupation postérieure jusqu'à libération effective des lieux ; corrélativement, la SCM revendique au fond contre le bailleur une créance de répétition de l'indu de 84 830,54 € HT pour le 3 ème étage