Il a également sollicité la condamnation de Monsieur [F] [K] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 1 054,58 €uros résultant du fonds de caisse non remis.

Pour rappel, la mise en jeu de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif suppose l'existence d'une insuffisance d'actif et de faute de gestion y ayant contribué.

[W] soutient n'avoir commis aucune faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SCI [3].

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 168 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et

mai 1996) de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à supporter la totalité des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que l'existence et le montant de l'insuffisance

à l'insuffisance d'actif

sur l'insuffisance d'actif : Selon l'article L651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas

Sur la contribution des fautes de gestion à l'insuffisance d'actif L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

d'actif à laquelle leur faute de gestion a contribué ; qu'en déclarant qu'il existait une insuffisance d'actif au moins égale au montant des condamnations prononcées à l'encontre des dirigeants, soit

ordonné la réouverture de la procédure; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la liquidation judiciaire de la société anonyme Boulanger-Bayard , prononcée le 11 avril 1986 ayant été clôturée pour insuffisance

assignation et précise que le montant de l'insuffisance d'actif a été actualisé et s'élève désormais à la somme de 123.885,51 euros.

insuffisance d'actif avait pour origine des fautes de gestion commises par Mme F... et M.

Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Amor (la CRCAM) à l'EURL Brunick, mise en liquidation judiciaire en 1994, a elle-même fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 12 juillet 1995, clôturée pour insuffisance

d'actif entre juin 1986 et décembre 1986 était établie sans préciser si, au jour où elle statuait, l'insuffisance d'actif excédait ce dernier montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[K], dirigeant de droit, à supporter la totalité du montant de l'insuffisance d'actif de l'EURL BM Automobiles ; AUX MOTIFS QUE M.

[K] [J] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 255 696.67 €uros, au vu des fautes de gestion établies du fait de l'inertie de M.

clause de garantie de passif contenue dans l'acte de cession, en paiement du montant de la condamnation prononcée contre la société IDESSA à payer au liquidateur de la société IDESSYS le montant de l'insuffisance

, qui représentait les pertes réalisées entre 1977 et 1981 inclus, ne dépassait pas 427 436 francs ; qu'en énonçant qu'il était constant et non discuté que l'insuffisance d'actif, évaluée à 4 418 337 francs