[D] à lui payer une prestation compensatoire en capital de 70 000 euros, payable en une mensualité, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle

. - ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE.

de cette prestation qui atteignait alors la somme de 4 475 francs ; que par ordonnance d'un juge aux affaires familiales, la rente a été ramenée à la somme mensuelle indexée de 3 000 francs à compter

Pour dire établi le délit de prise illégale d'intérêts reproché à M.

à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; que le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits

de corps, qu'il dispose depuis cette date de la qualité d'accusé détenu, les effets de l'ordonnance de prise de corps se prolongeant jusqu'au jugement définitif et à tout le moins jusqu'à ce qu'il en

. ; "aux motifs qu' "il résulte de la lecture des articles de presse incriminés que l'identité de Y... n'est pas révélée, ni son domicile, et que les renseignements qui la concernent, "nourrice du Val

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 8 janvier 1992, Abdelkader X..., employé de l'entreprise Newplast Joint, a été blessé alors qu'il se livrait à des travaux d'emboutissage sur une presse

X... d'une carte de journaliste professionnel, a violé l'article 1er de la convention collective du 1er novembre 1976; alors, d'autre part, qu'une station de radio ne constitue pas une agence de presse

police judiciaire, cette mesure qui ne vise pas à une constatation ou à un examen technique ou scientifique au sens des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, ne rend pas nécessaire une prestation

mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise

X... les éléments démontrant que c'est en parfaite connaissance de cause qu'il a servi de prête-nom à des migrants candidats au passage clandestin en Angleterre, sont réunis ; que la cour rappelle que

; 5°/ que la réception peut être tacite dès lors que n'est pas exprimée l'intention de refuser l'ouvrage dans l'état où il se trouve ; qu'il en est ainsi, comme en l'espèce, lorsqu'il y a à la fois prise

présentation d'un nouveau procédé et ses ambitions électorales ayant été la cause réelle de son engagement ; que, dès lors, à défaut d'avoir eu un rôle déterminant dans la signature de la commande, la prise

Honoré Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1994, qui, pour escroquerie, usurpation de titre et fraude aux prestations sociales, l'a condamné

l'absence d'incident, la Cour n'était compétente ni pour statuer, ni même pour délibérer sur l'opportunité d'une mesure d'instruction ; " alors, de surcroît, qu'à supposer que la décision ait été prise

l'état de la relaxe partielle alors : « 3°/ que l'entraide familiale ou amicale n'est susceptible de faire obstacle à la qualification de travail dissimulé qu'à la condition que la personne qui prête

Y... n'aurait pas mentionné les références de sa prestation de serment ; que là encore, si cette absence de précision est regrettable, elle n'affecte en rien la force probante du procès-verbal dès lors