[A], que la cour d'appel a désigné en qualité d'expert psychiatre, aurait mission notamment de se faire communiquer par lui le rapport d'expertise amiable produit dans le cadre de la procédure suivie devant

X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure

a violé ensemble l'article 211-2 du code de la construction et de l'habitation et les articles 1844-8 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait fait l'objet d'une procédure

Sur l'absence d'une procédure préalable amiable de règlement des différends : 2.

Met hors de cause la Banque de France, qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1

, il faut retenir que la SA FMT a fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ouverte le 26 janvier 1998 en raison d'une situation délicate qu'elle liait à la consignation, en 1996, d'un important

juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance d'Auch qui a confirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers du Gers déclarant irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure

MOTIFS Sur les moyens touchant à la forme 1/ Absence de procédure de règlement amiable Monsieur X... fait valoir qu'il n'a bénéficié d'aucune procédure de règlement amiable, tant au stade de son

Faits et procédure 3.

1991, a déclaré la demande recevable et renvoyé l'affaire devant la commission de surendettement ; qu'à la suite de l'échec de la tentative de règlement amiable devant cette commission, M.

X..., nommé conciliateur, le bénéfice d'un accord amiable conclu avec ses principaux créanciers en application des dispositions de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable

. - Nelly Y... se sont mariés le 12 mars 1968 sous le régime de la communauté universelle ; qu'après une première procédure en séparation de corps, abandonnée par les époux, qui étaient convenus d'engager

commune de Mogneneins, si elle ne justifie pas avoir, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, exécuté le jugement n° 2300486 du 23 juillet 2024, à savoir, avoir engagé une procédure

et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique, d'autre part, que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure

distinctes : la procédure d'indemnisation amiable, régie par les dispositions des articles R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code et donnant lieu le cas échéant à un examen par la commission siégeant en

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par la décision n° 23 de l'assemblée générale du 20 juin 2004, les copropriétaires avaient autorisé le syndic à engager une procédure

Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement

La Banque postale soulève l'irrecevabilité de la demande de la MACIF, motif tiré de l'irrespect de la 'procédure d'escalade' prévue à la convention de règlement amiable des litiges dite convention CORAL

Le 14 novembre 2006, le juge chargé des ordres a ouvert la procédure d'ordre amiable.

En l'absence de réponse, et donc d'accord des parties sur une procédure d'indemnisation amiable, Mme X... était fondée à prendre l'initiative d'une procédure contentieuse.