Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103360_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielle9ème chambre 1ère section
67ec2fa2dd062d9f810e1501
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION Sur la procédure L’article L.57 du Livre des procédures fiscales dispose que « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A l’issue de ces opérations l’administration les a informés, par une proposition de rectification du 18 novembre 2013, qu’elle entendait rehausser leur revenu imposable, selon la procédure de rectification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113494_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du 12 août 2019, établie selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2017.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201652_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
la procédure de rectification contradictoire, au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2203211_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de contrôle, mais dans celui de la procédure de rectification, postérieurement à l'envoi de la proposition de rectification du 7 février 2019, de sorte que ces appels sont insusceptibles de révéler l'existence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02445_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
, le service lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des rappels d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée découlant notamment d'insuffisances de recettes déclarées
Source officielle1ère chambre
DTA_2001970_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201630_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
affectant le déroulement des opérations de contrôle et, en second lieu, pour les contribuables faisant l'objet d'une procédure de rectification contradictoire, après la réponse faite par l'administration
Source officielle9ème chambre 3ème section
68dec3d36af9fd1f8094de20
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à la [...] [...], alors que ces actes devaient être notifiés à tous les codébiteurs solidaires à peine de nullité de la procédure de rectification .Lesdits actes seraient en conséquence nuls, en ce compris
Source officielleRéférés
675a12ca3bace64ddb46b90b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les dépens de l'instance occasionnés par la procédure en rectification d'erreur matérielle seront à la charge du trésor public.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2007312_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique
Source officielle9ème chambre
DTA_2406055_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Ils soutiennent que la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors, d’une part, qu’elle ne
Source officielle9ème chambre
DTA_2102860_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a jamais été avisée de l'envoi de la proposition de rectification ; l'absence de distribution de la proposition de rectification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401405_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L’administration lui a notifié, par proposition de rectification du 1er juin 2021, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683069
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Aux termes, d'une part, de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure de rectification relative aux années 2004 et 2005 : " Ne peuvent être opposés à l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305872_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023 sous le numéro 2305872, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200425_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, la Sci PL IMMO demande au tribunal de la décharger de l'impôt foncier au titre des exercices 2019, 2020 et 2021 pour la somme
Source officiellePage 80 sur 4534