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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202240_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient qu'elle a fait intervenir deux sous-traitants non encore parties à l'expertise.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300497
14 avril 2010
intervention comme sous-traitant ; Que dans son rapport, Monsieur Z... a indiqué (p. 17) « l'acte de clôture des travaux de la société SFTS du 10 / 12 / 1990 » ; Que c'est cette date, non contestée par
1ère chambre civile B
660cf25c7c1ccb0008628cb5
2 avril 2024
, de communiquer son attestation d'assurance décennale couvrant les travaux de voiries et réseaux divers (VRD) et de communiquer l'ensemble des marchés de travaux conclus avec les entreprises sous-traitantes
3e Chambre A
60364902174c6baa7a4c8c5b
19 novembre 2015
Ils ont également demandé au tribunal de condamner la société MAT à communiquer l'identité du sous-traitant, le contrat, son acceptation et les assurances professionnelles du dit sous-traitant.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300067
13 janvier 2009
l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en vertu du sous-traité n'a pas été garanti par une caution personnelle obtenue par
ECLI:FR:CCASS:2021:C310480
20 octobre 2021
sous-traitant est de nature contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté l'action récursoire de la société Cobi Engineering et de la société Allianz IARD à l'encontre de la société Allain
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10007
8 janvier 2020
, un engagement de cautionnement garantissant le paiement de toutes les sommes dues par lui au sous-traitant, ce cautionnement devant être remis au sous-traitant par l'entreprise principale préalablement
3e chambre civile
633fc318e633183e2ee17a3c
6 octobre 2022
Il soutient ne pas avoir agréé la SASU Terdemo comme sous-traitant, de sorte que la SASU Terdemo ne pourrait se prévaloir de cette qualité à son égard.
ECLI:FR:CCASS:2017:C310056
2 février 2017
[I] avait encore manqué à son obligation, en vertu de l'article 14 de la même loi, de fournir à son sous-traitant, M.
soc
6079b0f19ba5988459c50d93
29 avril 1986
, et se déclare assurée ainsi que ses sous-traitants pour la responsabilité décennale et biennale ; que de ces éléments, il résulte que, loin d'agir en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage comme
60794c2e9ba5988459c44e75
8 mars 1989
, qu'en énonçant qu'il était sans intérêt de rechercher en quelle qualité l'entreprise Ledent était intervenue sur le chantier, sous-traitante ou liée directement au maître de l'ouvrage, dans la mesure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200791
16 mai 2012
le lot "charpente métallique" à la société Etienne ; que la société Prud'homme ayant été mise en liquidation judiciaire, le sous-traitant, non réglé de ses travaux, a saisi un tribunal de grande instance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110454
15 juin 2022
entre 2007 et 2013 s'élevaient à une moyenne de 8 000 € annuel (arrêt p. 5, 6 2), que le travail fourni par le gérant pour vérifier celui des sous-traitants est « difficilement quantifiable et en tout
613721a4cd580146773f58b4
5 février 1992
de la société Thomson, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2°) qu'en admettant que les constatations et appréciations de l'arrêt n'excluent pas purement et simplement la faute des sous-traitants
6079b0c29ba5988459c50076
19 mars 1981
AUDIT CENTRE RESULTAIT DES PRECISIONS DE FAIT FOURNIES PAR LA CFDT, SUR L'INTERVENTION DU CNES DANS L'ACTIVITE DES SOUS-TRAITANTS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER DE CIRCONSTANCE D'OU IL SERAIT RESULTE
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2108241_20230213
13 février 2023
de la société Genetin, et son assureur, la société RCD, ainsi que la société Axia France Iard, assureur de la société SABEP, également sous-traitant de la société Genetin.
60794d0d9ba5988459c47ec5
9 avril 2002
activité de sous-traitance relativement aux dommages pour lesquels la responsabilité de l'entrepreneur principal serait encourue, l'arrêt relève que, par rapport au contrat d'assurance conclu par le sous-traitant
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10219
15 mai 2019
sous-traitant la société SIB et en conséquence de confirmer les premiers juges ayant débouté la société HDI Global, assureur de la société Sobrena, de son action à l'encontre de la société GTT ; qu'il
613724a0cd580146774170e7
13 septembre 2005
, que le sous-traitant, la société des maîtres d'oeuvres du Pacifique, avait, après réalisation des prestations prévues à son marché, exécuté de nombreux autres travaux d'importance, lesquels n'étaient
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1ad
8 février 2012
L'entrepreneur a sous-traité à la société CORSOVIA (le sous traitant) la fourniture et la mise en oeuvre d'enrobés sur le nouveau complexe d'étanchéité.
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