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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301255_20230531
31 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre 1ère section
66fc3d962416523b9959b9f7
1 octobre 2024
confié l’animal à Mme [P] [I].
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306112_20250519
19 mai 2025
Par cette requête, enregistrée au greffe le 22 septembre 2023 sous le n° 2306112, l'Observatoire économique et social de la protection animale demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite du
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209908_20230522
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, la société de défense des animaux, représentée par Me Vallet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre
soc
6079b1a79ba5988459c52e0b
29 octobre 2002
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que M.
3ème Chambre
DTA_2204630_20250116
16 janvier 2025
cr
édure suiviec/Mme V
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00985
12 juin 2019
formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008008937
8 mars 1999
Alain Clément ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 août 1993 par lequel le tribunal administratif
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101162
19 novembre 2009
du code rural ; Attendu que les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d'animaux domestiques telles que définies par les articles L. 213-1 et suivants du code rural, peuvent
61372644cd580146774243ef
6 avril 2004
écartés ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1,
4e Section - 1re Chambre
DTA_2328999_20250626
26 juin 2025
DTA_2329001_20250626
3 ème Chambre
DTA_2304167_20250828
28 août 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Chambre Commerciale
688af88eaac506b5d705cfa5
30 juillet 2025
Il a été ainsi établi un nombre surnuméraire de port décédés du fait du sinistre de 15 animaux lesquels ont été estimés de la manière suivante : - prix d'achat des porcelets : 41 euros euros HT par animal
DTA_2200299_20240202
2 février 2024
Elles font notamment état des anomalies constatées sur l'engagement souscrit par l'exploitant et indiquent par ailleurs le " niveau de gravité " de l'anomalie, les anomalies définitives entraînant la rupture
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500988_20250624
24 juin 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303749_20250708
8 juillet 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui communiquer divers documents relatifs à la société protectrice des animaux (SPA) du Centre ; 2°) d'enjoindre
5ème Chambre
DTA_2206844_20240327
27 mars 2024
l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. / En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495757.20250804
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 413-1-1 du même code, issu de la même loi : " Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d'espèces
ECLI:FR:CCASS:2024:C100224
15 mai 2024
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° H 23-11.713
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