et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l=hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l=objet Monsieur [W] [L], depuis le 2 avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00743 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5Q4 N° de Minute

-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] en date du 03 avril 2025 portant transfert en soins psychiatriques sans consentement

Résidence habituelle : [Adresse 16] [Adresse 1] [Localité 6] Tiers demandeur : [F] [S] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 6] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du

Résidence habituelle : [Adresse 16] [Adresse 1] [Localité 6] Tiers demandeur : [H] [U] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 6] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du

Vu, 1° sous le n° 352160, la requête, enregistrée le 24 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE, venant aux droits de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

est [Adresse 2], ayant un établissement à l'enseigne Hôpital à domicile (HAD) [Etablissement 1], [Adresse 3], 2°/ à l'établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) [Etablissement 1], dont le siège

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète,

représentée par Me Nicolas CAPILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1308 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION

le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ; Vu la saisine en date du 03 Avril 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation

Sur l'admission et le maintien en hocpitalisation complète sous contrainte L'article L.3212-1 du code de la santé publique dispose que «I.

de Rouen, dans le litige l'opposant au centre hospitalier universitaire [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [F] [P] né le 16 Mai 1970 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [H] [W] Né le 16 Février 1987 à [Localité 1] (VAL-D'OISE) Demeurant UDAF [Adresse 1] Assisté de Me Songül GULER, avocat au

Par une décision du 03 octobre 2024 du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] , Hôpîtal St Jacques M.[T] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

B... et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02498 - N Portalis DB2H-W-B7J-27S6 Ordonnance du : 08 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE