000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

à l'appui de sa demande initiale d'indemnité les stipulations du contrat de concession qu'elle a passé avec la SEMMARIS le 15 octobre 1974, et notamment son article 7 qui prévoit que les installations

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .

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Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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, fondant leurs demandes sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code civil et subsidiairement l'article 1382.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.