En application de l'article L. 5218-2 du même code : " I. - Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et

L'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié doit être lu, en effet, au regard de l'article L 2122-21, 8° du code général des collectivités territoriales, selon lequel

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article

de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.

les conditions prévues à l'article L. 2122-7. () ".

En application de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ' Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

a) de l'article 111 du code général des impôts.

Adour et les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article R. 436-45 du code de l'environnement méconnaissent l'alinéa 1 de l'article 6 de la directive Habitat ; les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 6 de

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ni la méconnaissance du principe général

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles L. 1233-16 et L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code

D’une part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

L. 161-4 du code de l’urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est illégal.

de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;