450 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, la demande indemnitaire ne peut être regardée comme relevant d'un litige de travaux publics au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

F ; que l'administration n'a pas remis en cause le montant de la plus-value à court terme qui, en application des dispositions de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, a été comprise dans

En conséquence, le délai de l'article 908 du code de procédure civile ayant commencé à courir le 25 juillet 2025, n'expirera que le 25 octobre 2025.

Pour la même raison, en équité, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, le préfet ne pouvait légalement fonder sa décision sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; pour dire que les emprunteurs ne pouvaient se prévaloir d'une violation de l'article L 312-7 du code de la consommation, l'arrêt

[D], la somme de 251 000 euros et à la SCI Bea celle de 255 900 euros, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 256-8 du même livre : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques

[F] [T] la somme de 11 250 euros en réparation de son préjudice ; . à la MSA de Franche-comté la somme de 241 744.86 euros ; - les a condamnés in solidum, à payer au titre de l'article 700 du code de

n° 2020-256 du 13 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

dès lors que par ailleurs toutes les conditions posées par le V de l'article 256, le III de l'article 256 bis et par l'article 273 octies, ancien, du code général des impôts, sont réunies ; Que, par ailleurs

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les autres demandes La SELARL Cabinet Montmartre, partie perdante, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification