En troisième lieu, l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme dispose notamment que : « Le dossier joint à la déclaration (…) est complété, s’il y a lieu par les documents mentionnés aux a et b de l'article

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

R 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas respecté l'article R 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il

de l’urbanisme relatifs à la complétude du dossier de demande et notamment ne comporte pas de document graphique tel que prévu par le c) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le dossier de

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

la décision ; à défaut, celle-ci méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a omis de saisir le collège de médecins de l'Office français

Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est

. 431-7 du code de l'urbanisme dès lors que le plan permettant de situer le terrain dans la commune n’est pas joint ; - il est incomplet au regard de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors

Aux termes de l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune (…) ».

Le 14 février 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué qui vise notamment les dispositions de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le ministère de l'intérieur et des outre-mer informe le tribunal qu'en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative, la défense

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 19.

B..., représentée par Me Schürmann, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation