à 1 923,45 euros par mois, la moyenne des trois derniers mois de salaire servant l'application de l'article R.1454-28 du Code du travail, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu d'étendre l'exécution provisoire

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La société Salica Anconetti doit être condamnée à verser à M.

L622-28 du code de commerce, - condamner les consorts Y... aux éventuels frais et dépens.

[X] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-1, L1235-2, L1226-10 et suivants du code du travail de : - requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement abusif, en raison des graves manquements commis par l'employeur, à l'origine de

[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus

[K] [Z] en vue de voir, en application des articles des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, L. 341-3 et suivants du code monétaire et financier, 378 et suivants du code de procédure civile et 4

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 2 août 2017 prise en application des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, la clôture de la procédure a été différée au 4 janvier 2019 et ont été fixés le calendrier

Selon l’article 1364 du même code, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

mois de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevant à 2 580 euros, - débouté Mme Roberte X...du

000 € les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondemement de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Les articles L620-1 et suivants du code de commerce sont relatifs à la procédure de sauvegarde et les articles L621-1 et suivants du même code sont relatifs à l'ouverture de ladite procédure.

Il résulte de l'article L7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursale de commerce de détail alimentaires

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrement résultant des dispositions de l'article A444-32 du code du commerce que le requérant

700 du Code de procédure civile - RAPPELLE que le présent jugement en application des dispositions de l'article R.1454-28 du Code du travail, bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les

L 8221-1 et L 8221-2 du code du travail.

1343-2 du code civil ; * condamné la société à payer à M.