était garanti par l'article 30 de la Constitution slovène et par les dispositions des articles 539 et 540 du Code de procédure pénale.

MOTIFS Sur la réévaluation du taux médical : En vertu des dispositions combinées des articles L 434-2 alinéa 1 et R 434-32 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé

payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure

R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.

[O] la somme de 1.300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ' Renvoyé l'examen des autres demandes ainsi que celle relative à l'intervention du syndicat CGT devant

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] [W] à payer une somme de mille euros (1 000 €) à Mme [H] [O] en application de l'article 700 du code de procédure civile

des articles UA7, UA10 et UA12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

, à l’audition de témoins (articles 71 à 86 et 92 du même code), à des confrontations (article 942 du code judiciaire), à des descentes sur les lieux (article 62 du code d’instruction criminelle), à des

Finlande , n o 38885/02, §   167, 26 juillet 2005). Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe au Gouvernement de dissiper les doutes éventuels à leur sujet.

) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles UH 3 et UH 4 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est de nature à

180 § 2 du code pénal (CP)) et de violation de domicile (article 192 § 1 du CP).

l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

: « Vu les articles 32-1, 122, 123, 131 à 141, 699, 700, 789, 790, 791 et 1353 du Code de procédure civile ; Vu les articles 778, 2219, 2221, 2224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces

[Y] et sa condamnation à lui verser le solde de l'arriéré locatif ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle outre la somme de 1 000 au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

D et des demandes des sociétés Allianz IARD et Allianz Prestations Soins ; - à ce que soit mises à la charge, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : o de Mme Houbé

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[O] au paiement à la société Michael Kors France d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,