DEFENDERESSE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 39 RUE DES BONS ENFANTS, représenté par son syndic la société LOGER 2 rue Lory les Bas Immeuble Horizon R+4 97490 SAINTE-CLOTILDE

RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 mars 2022, Madame Clotilde

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

- signé par Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente et par Madame Dorothée MARCINEK, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Avril 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Clotilde

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Novembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Clotilde

    In the light of the applicants’ refusal to vacate the territory, suddenly a large number of plain-clothed agents of the Ministry of the Interior arrived.

Décision du 09/10/2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 23/6352 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde

2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/11550 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde

Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/12234 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde

E C, représenté, en dernier lieu, par la Selasu Clothilde Jovy Avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 en tant que la préfète du

contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/03967 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde

Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 23/03764 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, juge Madame Clothilde

Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/02610 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde

Décision du 04/04/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 23/02805 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde

Décision du 04/04/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 23/02800 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde

2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/00059 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde

social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par son représentant légal Représentées par Maître Bernard FRANCHI, membre de la SCP DELEFORGE FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistées de Maître Clothilde