Opinion of Mr Advocate General Ruiz-Jarabo Colomer delivered on 18 June 1996. # Criminal proceedings against X. # Reference for a preliminary ruling: Procura della Repubblica presso la Pretura circondariale

Opinion of Mr Advocate General Ruiz-Jarabo Colomer delivered on 2 June 2009.#Acoset SpA v Conferenza Sindaci e Presidenza Prov. Reg. ATO Idrico Ragusa and Others.

Il disait, d’une part, que l’administration de la colonie pénitentiaire avait rejeté de façon non motivée ses demandes de visites de longue durée par P., et il demandait d’enjoindre au chef de la colonie

: - constater l'absence d'élément fourni par la société ERDF concernant la propriété de la colonne montante alors que la charge de la preuve lui appartient; - juger que la propriété de la colonne montante

Par suite, la commune de Bois-Colombes n’a pas commis de faute à ce titre.

D'autre part, il n'y a pas lieu d'attraire à la procédure d'expertise la société Collot et Fils dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle a été dissoute et radiée du registre.

B une somme globale de 2 000 euros à verser à la commune de La Garenne-Colombes au même titre.

conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 31 du décret du 3 juillet 1897, "les officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires nés aux colonies

#Colim NV mod Bigg's Continent Noord NV.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Rechtbank van koophandel Hasselt - Belgien.

#Colim NV contra Bigg's Continent Noord NV.#Pedido de decisão prejudicial: Rechtbank van koophandel Hasselt - Bélgica.

Le requérant s’engagea lui-même dans un gang, entre 2001 et 2003, à la suite de quoi il rejoignit un groupe paramilitaire luttant contre les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC).

Mme A est née en 1943 et réside à Colomiers.

de Colombes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Colombes a accordé à la

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Article 4 : L'Etat versera à la SCI Collot une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le 7 mai 2018, après avoir refusé un premier vol à destination de la Colombie, le requérant fut placé en rétention administrative. 8.

CANALE GAUTHIER ANTELME BENTOLILA CLOTAGATIDE ; DEUXIÈME COLOCATION : 90.820,48€ pour la société NACC (venant aux droits de la BFC 0I) TROISIÈME COLOCATION : 53.872,46€ pour le COMPTABLE DU POLE DE