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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01044_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Squad a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement d'un crédit d'impôt relatif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906060_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 %. () / II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218106_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Elle soutient que : - ses six projets sont éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de recherche ; - elle peut bénéficier de la restitution immédiate de ce crédit d'impôt conformément au 2° du II

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6811b5561fd650b69542c966

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il ajoute avoir dû souscrire auprès du Crédit Mutuel un prêt de regroupement de crédits en septembre 2019, et solliciter auprès de la Banque Populaire un échéancier pour pouvoir payer le prêt de la SCI

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb556cece1704f574733f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ont tous les deux consenti à ce crédit.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2503010_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

et transférables (dit « système européen de crédits ECTS »), 2 semestres ou 1 année.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300892_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Ils soutiennent que les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de Mme B sont justifiées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302898_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Il résulte de l'instruction que le requérant, dans sa déclaration CA 12A pour l'année 2020, a déclaré un crédit de taxe reportable de 6 423 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208174_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par la requête susvisée, l’intéressée demande au tribunal de lui accorder le remboursement de ces crédits de taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2105689_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les conclusions tendant au bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102846_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, Mme C A demande au tribunal de lui accorder la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 8 000 euros qu'elle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01795_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

A ne remet pas en cause l'existence d'un passif injustifié correspondant au solde créditeur du compte 45511 et n'établit pas la réalité d'une erreur comptable involontaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003042_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

La SAS ACHP, qui a pour activité la fabrication de vérins hydrauliques, a présenté une demande de remboursement de dépenses exposées en 2019 au titre du crédit d'impôt recherche.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909271_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

enregistrés les 15 octobre et 6 décembre 2019, la société Etablissements Pascual, représentée par le directeur général de la société Anjac dûment mandaté, demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203455_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

D G, Mme F G, venant aux droits de la SCI Les Piconnières dont ils étaient les associés, demandent au tribunal : 1) de leur accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000880_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C A, représenté par Me Laisné, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 577 euros dont il prétend disposer au titre de la période

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000886_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B A, représenté par Me Laisné, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 577 euros dont il prétend disposer au titre de la période

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000888_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B A, représenté par Me Laisné, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 577 euros dont il prétend disposer au titre de la période

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2104847_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 septembre 2021 et 13 janvier 2022, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel Iard, représentée par la SCP d'avocats Sardin

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309755_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

S. demande le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

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