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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2410221_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

C, représenté par Me Paccard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2410288_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " rédigées en pachto

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2300609_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce-que cela signifie ' ", en langue pachto

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300083_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A, interprète en langue pachto, qui a indiqué qu'il a choisi la France où il réside depuis six mois, où il souhaite construire sa vie, et où réside un ami très proche, et qu'il a respecté tous les rendez-vous

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300529_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Ces documents ont été délivrés en langue pachtou, langue comprise et parlée par le requérant.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297ea2c4236379079895

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[J] [D] [H], appelant, assisté de Me Vincent VALENTIN, avocat de permanence commis d'office, présent jusqu'au prononcé de la décision et de Monsieur [M] [B] interprète assermenté en langue pachtou, présent

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c0ece2d0c6fcb0c3c963

Appel

9 août 2022

9 août 2022

[C] [Z], interprète assermenté en langue pachtou, présent lors du prononcé de la décision -M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cf81cdc6046d47a78c13

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

2026 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jacques DELILLE, Président, - Monsieur Didier SUC, Juge, - Monsieur Pierre-Henri PACAUD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d2e5cdc6046d47a7d0bc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

2026 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jacques DELILLE, Président, - Monsieur Didier SUC, Juge, - Monsieur Pierre-Henri PACAUD

Source officielle
CA

Rétention Administrative

627df7620d41e0057d43e1bc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[I] [O] interprète en pachto inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Lyon intervenant par téléphone.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f1f89a699dc905d4ce980b

Appel

7 août 2022

7 août 2022

[B] [X] [E] interprète assermenté en langue pachtou, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef36cdc6046d477791b7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f240cdc6046d4777c5c8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

judiciaire L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f294cdc6046d4777cb24

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

judiciaire L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f593cdc6046d47781aa4

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

23 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience du 17 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9fa56cdc6046d4778b157

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du 22 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience du 17 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD

Source officielle
TJ

J.L.D.

662bf13be266e89ef1189c42

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; En présence de Monsieur [C] [V] [W] interprète en langue pachtou

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ea0f6350336350af4

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier; En présence de Monsieur [G] [F] interprète en langue pachtou

Source officielle
TJ

JLD

67005400c34eb4cc857e6e15

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[I] [E], interprète en PACHTOU, assermenté, Vu la décision du PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9b05d6f7f678d48e8a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée par Me Lucien SIMON de la SELARL SIMON AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Gilles PACAUD

Source officielle

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