Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

CREDIT FONCIER DE FRANCE a selon acte d’huissier du 30 octobre 2023 fait délivrer à Monsieur [M] [C] et à Madame [I] [O] épouse [C] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien visé dans

les frais de commandement de payer, délivré le 8 juillet 2021.

le coût des deux commandements visant la clause résolutoire délivrée les 30 août 2019 et 24 avril 2020.

Philippe COULANGE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Philippe DAVID, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Philippe DAVID, Président Mme Agnès BISCH, Conseiller M.

N° RG 21/05031 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LEK2 N° Minute : C4 Copie exécutoire délivrée le : à Me Amandine PHILIP la S.E.L.A.R.L

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; -

Me GONTARD-QUINTRIC Copie certifiée conforme délivrée le 01/04/2025 à Me SPITALIER Copie aux parties délivrée le 01/04/2025 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame PHILIPS

foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer ou à démontrer l'irrégularité du commandement de payer qui lui a été délivré.

LABORATOIRES SUBLIMM HOLDING N° SIRET : 308 196 658 [Adresse 1] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Philippe MISSEREY de l'ASSOCIATION L.E.A - Avocats, avocat au barreau de POITIERS

Par exploit du 31 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer à Madame [I] [Y] un commandement de payer la somme de 1.398,94 euros au titre des loyers échus.

le coût du commandement de payer (somme actualisée à 800 euros lors de l'audience du 27 mars 2023).

né le 12 Janvier 1983 à PARIS 15ème (75) demeurant : ... 77210 AVON Monsieur Luc Pierre Philippe Elie X...- Y... de Z...

Antoine Philippe, à l'Ouest à l'hoirie H...et à l'Est à M...

Diffusion'», dénomination caduque depuis le 20 mai 2022, et qu'au moment de la commande du 30 mai 2022, la société «'2BS Diffusion'» n'existait plus sous cette appellation, ce qui exclut toute commande

trafic d'héroïne qui était à même d'écouler des quantités importantes d'une héroïne d'excellente qualité et fortement concentrée ; qu'il est apparu au travers des déclarations de Serdar A..., de Jean-Philippe

notamment les frais d'établissement du commandement de payer et de l'assignation et de sa notification au préfet.