la traduction des documents en langue étrangère non traduits produits par l'accusation et l'audition de certains témoins, et déclaré le prévenu coupable d'escroquerie ; "alors, d'une part, qu'en vertu

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, la responsabilité du dirigeant social ne

Y..., gérant statutaire, est "habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés en date du 20 mai 1991" ; qu'il n'est nullement mentionné que

X... et la SCI des Préaux faisaient valoir, dans leurs conclusions récapitulatives que la copie exécutoire à ordre en vertu de laquelle la société Nancéienne Varin Bernier prétendait poursuivre la saisie-vente

et le Groupement des industries du transport et du tourisme (GITT) font grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation du contrat de crédit-bail immobilier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

d'exclusion dont il se prévalait ; 2 / que viole l'article 1376 du Code civil, l'arrêt qui applique les dispositions de ce texte au cas d'un assureur ayant procédé à la liquidation d'une indemnité en vertu

raison de travaux exceptionnels, alors : « 1°/ que pour dire "que la société Fiduciaire JF Pissettaz ne peut prétendre qu'au paiement de la somme de 2 076,62 euros représentant les honoraires dus en vertu

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 13 du règlement CE nº 883-2004 le terme "activité non salariée" désigne une activité, ou une situation

elle inclut par nature la rémunération mensuelle d'heures d'amplitude dont l'existence est ainsi établie et qui doivent être neutralisées pour le calcul de la réduction Fillon comme étant versées en vertu

Charles X..., ancien président du conseil d'administration de la société, se verrait attribuer à ce titre à compter du 1er juillet 1983, une retraite indexée et réversible au profit de son épouse en cas

Vennéguès La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Vennéguès La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Vennéguès La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Vennéguès La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Vennéguès La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Vennéguès La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Vennéguès La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Vennéguès La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement espagnol à l'égard de José X..., " aux motifs que les allégations de X... selon lesquelles il serait persécuté et verrait

Marius X..., 2 / Mme Marius X..., demeurant ensemble à Moisène, Saint-Vérand (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire