Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, M.[R] a fait signifier la déclaration d'appel au siège social de la société. Le 24 décembre 2024, le conseil de M.

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 13 JANVIER 2026 (n°12 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03883 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOOO Nature de l'acte

Par exploit délivré le 31 août 2023, la société B-SQUARED INVESTMENTS a signifié l'acte de cession à M.

[I] [C] a, par acte en date du 10 mai 2023, fait assigner la société Awes France en indemnisation sur le fondement du dol devant le tribunal judiciaire de Perpignan. 5.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/00130 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXRQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

première fois volé étant indifférent, et l'élément déterminant du vol étant la volonté de soustraire la chose d'autrui ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, et alors que toute appropriation

1998 et du 10 septembre 1998, respectivement les sommes de 3 709,65 F. et de 5 306,40 F., soit au total 9 016,05 F. avec les intérêts légaux à compter du 03 septembre 1999, date de notification de l'acte

caractérisée en l'espèce, l'appréciation portée par un expert, dont les qualités professionnelles ne sont pas contestées, sur les résultats d'une vente publique n'est pas une faute constitutive d'un acte

Par ce même acte, M.

fonctionnaire de la police nationale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en réparation d'actes de contrefaçon de droits d'auteur ; Attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, qu'il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2010) que par acte sous seing privé du 28 janvier 2002, la société EMGP

Dit que la société Axe Environnement a violé l'accord de confidentialité et s'est approprié le savoir-faire de [P] Sol pour créer son produit Phytosec.

Par acte notarié du 29 décembre 2006, reçu par Me [N] [P], notaire à [Localité 9], la société [13] a consenti un prêt à M.

d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées.

Attendu, selon l'article 9 du cahier des charges de cession, intégré à l'acte notarié de vente du 27 août 2015 "Obligations de la SELI" que cette société s'engage à exécuter, dans les trois mois de la

Sur la légalité de l'acte attaqué : En ce qui concerne la compétence de la CNIL : 9.

LT Aqua + pratique des prix nettement inférieurs, la concurrence déloyale est suffisamment caractérisée ; 1 – ALORS QUE la reproduction ou l'imitation servile d'un produit n'est constitutive d'un acte