AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00150
10 janvier 2012
10 janvier 2012
du syndicat CGT-FO, la cour d'appel énonce que la demande du syndicat qui consiste à faire rectifier les informations données aux personnes âgées bénéficiant des prestations de l'AD 29 ne s'inscrit pas
Source officiellePage 81 sur 1492
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00922
21 juin 2017
21 juin 2017
apportée au premier avis, les deux avis visant la même créance dont le montant a été réduit après rectification de l'administration, étant observé que la DNRED n'a réclamé aucun paiement à la suite de
Source officielle