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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00150

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

du syndicat CGT-FO, la cour d'appel énonce que la demande du syndicat qui consiste à faire rectifier les informations données aux personnes âgées bénéficiant des prestations de l'AD 29 ne s'inscrit pas

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00922

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

apportée au premier avis, les deux avis visant la même créance dont le montant a été réduit après rectification de l'administration, étant observé que la DNRED n'a réclamé aucun paiement à la suite de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10302

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

X... entrer dans l'atelier et se diriger directement vers la rectifieuse Gardner située à proximité de la rectifieuse Diskus ; que M. J...

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa3b4

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Howmet fait grief à l'arrêt interprétatif d'avoir rejeté sa requête en interprétation et en omission de statuer visant l'arrêt du 20 juin 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une telle rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00623

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet et rectification d'erreur matériel de l'arrêt attaqué M.

Source officielle
CC

civ1

613721d9cd580146773f8183

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

erronnée aux dépens de la société établissements Blanchardet ; Attendu qu'en outre le dispositif de cet arrêt casse l'arrêt de la cour d'appel de Pau, rendu le 26 octobre 1985, "en ce qu'il a rejeté l'action

Source officielle
CA

2ème chambre A

65a8d2c1e12c85000874aed2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

cette ordonnance portant sur la rectification du prénom de Mme [U], prénom rectifié en [N], au lieu et place de [S], ou [J], - l'attestation délivrée le 11 septembre 2020, par le greffier en chef du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e1fb75364b3ebed3bf0502

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par jugement du 23 juin 2023, le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, a : - dit que l'action du FIVA, subrogé dans les droits

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b89066fd7c90fc2586

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

action a un caractère dilatoire au regard de la plainte qu'elle a déposée, En conséquence, - juger que la société Bra Holding a commis un abus de droit à engager son action, - débouter la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00225

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rectification d'erreur matérielle et interprétation M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162bb48f32b7c38854c3016

Appel

26 février 2013

26 février 2013

établi par un jugement étranger produisant de plein droit effet en France; qu'en effet, l'action du Ministère public ne peut s'analyser en une action d'état qui aurait pour objet de contester la paternité

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TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2207650_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête des mémoires, enregistrés le 11 octobre 2022, le 28 juillet 2023, le 29 avril 2025, le 27 mai 2025 et le 28 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f999

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

les documents remis à l'INPI ne constituaient pas des titres protégés ; "alors, d'autre part, que le demandeur avait fait valoir qu'il avait donné des instructions à son avocat d'introduire des actions

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CA

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca49c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Une clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 8 novembre 2021.

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CA

1ère Chambre civile

68e5f346e11beca089b88de0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le commandement intervenu le 29 septembre 2022 l'a donc été dans les délais de l'action en recouvrement.

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CA

3e chambre civile

6708c02c445a086e2bceddcb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Rectifier l'arrêt en supprimant le nom des copropriétaires suivants qui sont mentionnés à deux reprises dans le chef de dispositif : - Madame [UP] [TV] épouse [ZP] - Mme [E] - Mme [GO] - Les

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CA

Sociale D salle 1

67592df24f06387a26ce7756

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

, l'attestation POLE EMPLOI rectifiée, le certificat de travail modifié sous peine d'astreinte de 150 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, Constater, dire et juger

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TA

3ème chambre

DTA_1910105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la rectification de 435 215 euros au titre de l'exercice clos au 31 mars 2012 est injustifiée. 5.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00424

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[I], directement ou indirectement, ont connu de fortes variations démontrant leur utilisation active, consécutive à des arbitrages entre les différents actifs et non au seul enregistrement de frais financiers

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TA

2ème Chambre

DTA_2110000_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () " Il résulte de ces dispositions que les droits et actions

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