Codes de loi français

Article 2

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification modifiés sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 323-26

Le dépositaire établit un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son activité.

Article R3125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense établit un rapport annuel sur ses activités.

Article R513-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.

Article R8124-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32

Les agents du système d'inspection du travail consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux fonctions qui leur sont confiées.

Article L162-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

I. - Pour l'application de la présente section, constituent des activités de télésurveillance médicale les interventions associant :

Article D114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 26

Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes :

Article 9

Pour les établissements exerçant les activités de psychiatrie mentionnées au 1° de l'article R. 162-22 :

Article D646-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54

Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime.

Article R5123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'une activité professionnelle par le salarié.

Article R2213-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité.

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Les activités des filiales ou des sous-traitants de l'organisme n'affectent pas la confidentialité, l'objectivité ou l'impartialité de ses activités mentionnées à l'article L. 557-31 ; 4° L'organisme et son personnel accomplissent les activités mentionnées

Article Annexe IV

Elle met en œuvre les activités telles que définies dans le référentiel des activités professionnelles : Activité 2 : Préparation et mise en œuvre d'un ou plusieurs postes de fabrication à partir de consignes.

Article 2

chiffre d'affaires afférent à cette activité a atteint ou dépassé 550 000 €, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts.

Article 37

Bénéficient de l'avantage de vieillesse prévu à l'article 40 ci-après les assurés exerçant ou ayant exercé une activité visée à l'article 1er du présent décret qui : 1° S'agissant d'assurés n'ayant pas cotisé un an au moins à titre obligatoire dans le

Article 2

retrait d'agrément ou d'autorisation ; 3° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce ; 4° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité

Article 2

; ― des déchets de faible et moyenne activité à vie courte dont les caractéristiques sont, ou seront après décroissance radioactive, compatibles avec un stockage en centre de stockage de surface ; ― des déchets de faible activité à vie longue dont les

Article L8221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant

Article R561-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

, les conseillers en investissements financiers et les prestataires de services de financement participatif mentionnés au 6° de l'article L. 561-2, le dispositif défini à l'article R. 561-38-3 comprend au moins : 1° Des procédures définissant les activités