Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

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l'occupent ; > deux appartements situés à [Localité 9] (MAROC), l'un évalué à 67 500 € et l'autre à 75 000 € ; L'appelant conteste la valorisation des immeubles et produit des attestations d'agences

compte ouvert au nom de Yann ; qu'il en conclut que l'argent versé par le père n'est pas utilisé pour les besoins de l'enfant mais épargné ; que l'intimée répond qu'elle a dû régler les honoraires de l'agence

En application des articles 1er a) et 3 du règlement UE n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniales et en

Maître [U] notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil a établi le 8 janvier 2015 un projet de liquidation du régime matrimonial des époux [L] qui peut en substance être résumé

pour y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

Par jugement du 16 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Bobigny a notamment : - prononcé le divorce des époux, - ordonné les opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial

X... est âgé de 52 ans et Mme Y..., de 49 ans ; QUE le mariage a duré 26 ans et la vie commune 21 ans ; QUE deux enfants, actuellement étudiants, sont issus de cette union ; QUE Mme Y... est agent territorial

sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

de grande instance de Saint Etienne a : - prononcé le divorce de Messaouda X... et Laïd Y... aux torts du mari et en conversion de la séparation de corps, - rappelé que la liquidation du régime matrimonial

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT LIQUIDATION RÉGIME MATRIMONIAL 08/04/2026 AFFAIRE : N° N° RG 25/01616 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H73W MINUTE N° [K] [I] C

du 24 octobre 2020, et y réside depuis lors, - celle-ci ne verse aucune indemnité d'occupation à l'indivision malgré cette jouissance privative, - la valeur locative du bien a été estimée par deux agences

Le patrimoine des époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts est le suivant : - un appartement sis [...] dont une dernière évaluation a été proposée par une agence immobilière le

[T] [Z] a saisi le tribunal de grande instance de Versailles pour voir trancher les points de désaccord quant à la liquidation de leur régime matrimonial.

de Marseille et devenu le numéro 2360 145 728 003 à l'agence de Cannes en septembre 1997 et ce pour la période du 1er janvier 1992 au 31 janvier 1998, date du décès de M.

le 8 juillet 2002, a été enregistrée le 9 mars 2004 sous le numéro 000182253 pour désigner, en classe 42, les « services d'information et de conseils concernant et sous la forme de présentation et d'agence

euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel, qui a pris en considération le patrimoine indivis et propre des époux et a ainsi nécessairement tenu compte de leur régime matrimonial

Sur la liquidation du régime matrimonial : Comme devant le premier juge, Madame [P] demande à la cour d'annuler l'acte régularisé les 15 et 19 juin 2012, aux termes duquel les époux ont convenu de

avocats de "Custom house" établis à Dublin n'ayant pas pu être payés ; que les pièces en langue anglaise non traduites ne peuvent être prises en compte ; que deux cadres de cette banque "dépositaire, agent