L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

10 de la Loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 81 de la Loi n. 2000-1208 du 13 décembre 2000 instaurant un article 10-1 ; Vu l'article 1231-6 et suivants du Code civil ; Vu l’article 1240

Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, cette somme emportera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code de procédure civile.  

à la société Compagnie de Construction le 10 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-24 et L. 622-27 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur

Sur ce, L'article 1231-5 du code civil dispose que 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

Sur ce, L'article 1231-5 du code civil dispose que : 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

Sur ce, L'article 1231-5 du code civil dispose que 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

Sur ce, L'article 1231-5 du code civil dispose que : 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

à la société Compagnie de Construction le 10 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-24 et L. 622-27 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013- 504 du 14 juin 2013, et L. 6321-1, alinéas 1 et 2, du code du travail

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

Mme [I] [Y] indique que l'arrêt sera prononcé le 18 janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Vu les dispositions du code civil, Vu les dispositions du code de procédure civile, - le recevoir en ses demandes et le déclarer bien fondé, - condamner M.

1217 et 1231-1 du code civil aux ?

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

l’expulsion des lieux loués et, dans ce cas, le dépôt de garantie, restera acquis au bailleur à titre d’indemnité sans préjudice de son droit à tous dommages et intérêts. » L’article 1231-5 du code civil