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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbdaa9d5adc26061f43d
8 avril 2025
8 avril 2025
des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellechambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
1 avril 2026
Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8661a2a1858e05800b75
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1343-2 du code civil.
Source officielleTPX POI JCP REFERES
686d676ca2273490db109545
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt au taux légal, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ac0ddb77892696300a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
- Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil. - Débouter Madame [Z] [N] en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d7a3ea43407b9102785
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- Condamner Monsieur [I] [C] à lui régler les intérêts à échoir conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil. - Condamner Monsieur [I] [C] à lui régler la somme de 2 000 € en application
Source officielle11ème civ. S3
68deef156af9fd1f80976281
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du Code Civil; - la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision ; - les dépens.
Source officielleRéférés
66884d84342d338c20d5521d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1343-2 du Code Civil.
Source officiellePPROX_FOND
67be24df10bc47488bc8a1e7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [U] [O] et Madame [E] [O] seront condamnés au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2024 date de l’assignation ; L'article 1343-2 du code civil dispose
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
697fe553cdc6046d47932407
9 janvier 2026
9 janvier 2026
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2 000 € à titre de dommages et intérêts, - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, - 1 500 € au
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11448cdc6046d47a2a223
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société [Z] TP au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement ; Condamner la
Source officiellePPROX_FOND
67be24d810bc47488bc8a137
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Madame [V] [Z] épouse [C] sera condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024; En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts
Source officielle2ème Chambre civile
67ec31fcdd062d9f810e224e
1 avril 2025
1 avril 2025
10 et 10-1 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu notamment les articles 35 et 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1343-2 du Code civil Vu les
Source officielleSection des Référés
677d87aeb032d83cfd3e8c8d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile, – Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024 sur une
Source officielleChambre des référés
6966ae6dcdc6046d472edc9b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la capitalisation des intérêts Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814fd1fb03057d9a4f6f
28 avril 2022
28 avril 2022
[I]; - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - débouter la SARL Le Corner's Pub de l'ensemble de ses demandes; - condamner la SARL Le Corner's Pub
Source officielleREFERES
69b8a9f9cdc6046d47ea8764
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1103, 1104, 1105 et suivants, 1343-2 du Code civil, 872 et 873 du Code de procédure civile, Condamner la SASU LUMOS GENERATION FRANCE à payer et porter à titre provisionnel à la Société ENEDIS la somme
Source officiellechambre 00
69f58f7acdc6046d474bc208
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil qui permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat
Source officielleQuatrième Chambre
663134a419f939ca6242d041
2 avril 2024
2 avril 2024
Code Civil.
Source officielleREFERE
69b4c164cdc6046d4799f98c
18 juillet 2025
18 juillet 2025
1343-2 du Code civil ; ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; condamner Monsieur [Z]
Source officiellePage 81 sur 2236