commerciaux ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "1° Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278

[I] est irrecevable en l'absence de cette voie de recours au visa des articles 490, 605, 467, 468 du code de procédure civile et des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, l'ordonnance étant

, renvoyant ainsi aux dispositions de l'article 214 du code civil.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

secondaire Borrely" ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 20 mai 1955 ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu le code

Réponse de la Cour Vu les articles 14, alinéa 3, et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

Réponse de la Cour Vu l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

Réponse de la Cour Vu l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Pour rejeter la demande de M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 et 40 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1, 1°, du code du travail : 1.

Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

L'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 n'impose pas que les faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs aient donné lieu à condamnation pénale.

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1768 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 125-A du code

L'article D. 1462-3 du code du travail dispose que le taux de compétence en dernier ressort est de 5 000 euros, pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020. En l'espèce, M.

d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 9 décembre 2022 ;

1417 du code de procédure civile dispose : Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.