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14 692 résultats pour « article 219-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173594cdc6046d4725307a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

08/03/2022 1800 euros 04/04/2022 700 euros 14/04/2022 1000 euros 04/05/2022 700 euros 03/06/2022 700 euros 06/07/2022 700 euros 26/07/2022 200 euros 10/08/2022 700 euros 06/09/2022 700 euros

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda684e254004b167ed3678

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

du Code général des impôts ainsi que l'article 212 du même code, Vu les articles L.511-5 et L.511-7 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L.64 du Livre des procédures fiscales, CONFIRMER

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109726_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-68 alors en vigueur, désormais codifiées à l'article R. 213-25 du code pénitentiaire : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03038_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f2a40f8b0008cb73b7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient que : - l'action est irrecevable sur le fondement de l'article L 218-2 du code de la consommation anciennement article L 137-2, les dispositions spéciales dérogeant aux dispositions générales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Procureur Général, le 25 Juillet 2007, à titre principalc/EARL DE KERLOIC

6253ca2fbd3db21cbdd8a491

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

loi no 76-663 du 19 juillet 1976 et aux articles 17 et 18 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abaeb97d5920008107fca

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

SUR CE Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur à compter du 1er janvier 2020, applicable à la date de l'appel, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4bff5882b39b2e739dcb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 11/ 04/ 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305828_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309730_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2658231-2891334

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

Italie (n° 981/04) Les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6033af65566f756348b4f6ad

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

212 du code civil, et plus encore l'aide mutuelle prévue à l'article 67 du code civil espagnol, - rejeter en conséquence toutes les demandes de [C] [Z] en sa qualité de tuteur d'[G] [Z], subsidiairement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f78b9ecdc6046d477a401f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F384 Numéro de Procédure collective : 2026RJ182 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

Source officielle
CA

9e Chambre B

6036931424767035be31a47a

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

Se prévalant de ces délégations de pouvoir, la salariée revendique la qualification de cadre, position 3.2 coefficient 210 de la convention SYNTEC.

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818074965b5d9df313529

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l'audience du 21 mars 2025, le dossier a été renvoyé à l’audience du 11 avril 2025, à laquelle il a été retenu.

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fda2f038de0398b51cc839

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

M [P] [C] sollicite du juge de l'exécution le bénéfice de ses actes introductif d'instance aux termes desquelles il demande au tribunal au visa de l'article R 211-10 et suivants du code des procédures

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0527DEC006951411

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

P1. 109/04 of 29 March 2003 3. P1. 930/04 24 February 2005 4. P1. 397/06 of 21/06/2006   397/06 of 10/07/2006   397/06 of 21/06/2006 5.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e755c7cdc6046d47006869

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

Source officielle