soulevée par Michel X... ; "aux motifs que, lorsque la chambre de l'instruction statuait dans les conditions de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, lequel renvoyait à l'article 156, sa saisine

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-37 du code du travail dans leur rédaction applicable en

Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du ministre de

700 du code de procédure civile

1134 du code civil et l'article L 1221-1 du code du travail.

qui en découlent sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;sur la privation des congés payés annuel, qu'il n'est pas contesté que M. et Mme Z... ont été privés de leurs congés payés sur toute

835 alinéa 2 et de l’article 834 du code de procédure civile, une contestation sérieuse, ou, au sens de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, exclut le caractère manifestement illicite des

L. 16- B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance a autorisé l'Administration à procéder, conformément

; Sur le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 2136 et suivants, R. 131-2 et R. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de

L. 230-2, L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1 du code du travail, 4, 6, 8, 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël

785 du code de procédure civile.

[H] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 2 juin 2022, M.

de procedure civile, L 511-33 du code monétaire et financier, 226-13 et 321-1 du code pénal, 9 du code civil et L 611-15 du code de commerce, afin qu'il lui soit ordonné de retirer l'ensemble des articles

[J] [E] la somme totale de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les réparations de l'article 605 du code civil et même celles de l'article 606 dudit code".

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des conclusions

700 du Code de procédure civile.

263-2, L. 263-6 du Code du travail, de l'article préliminaire et des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure pénale, défaut et