32, 486 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a condamné Randot à diverses peines, a été rendu en l'absence du ministère public ; "alors que la présence du ministère

; Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, en l'état des énonciations

1382 du Code civil, 2, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d assises

313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré les prévenus

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

des articles 400 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique ; que les mentions

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, manque

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil ; 2.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 441-6 du Code pénal, 154

elle le sollicitait, mais l'arriéré prétendument dû au titre de la prestation compensatoire ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 484, 488 et 809 du nouveau Code de procédure

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 802 du Code de procédure pénale ;

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

L. 146-4, L. 146-6, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Z... coupable des chefs de travaux

"L. 312-15" du Code de la.propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement arrêtant le plan de cession ne

1134, 2044 et 2052 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Josiane Y... entièrement

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4 et 321-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du