la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 427, 434, 512, 536

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

R. 533-2 du code de justice administrative.

de la propriété intellectuelle, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.

  » Article 536 «   1.

L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant dans la limite de l'appel formé par M. X...

Le moyen est pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale, L. 121-1 et R. 413-17 du code de la route. 5.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

l’autorité de nomination sur le fondement de faits prescrits et pour lesquels plusieurs sanctions avaient été prononcées, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 532-2 du code général de la

450 du code de procédure civile.