prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

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A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par décision du 19 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

] [SG], domiciliée [Localité 130], [Localité 165], 20°/ à Mme [IU] [AY], domiciliée [Adresse 55], [Localité 99], 21°/ à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre

Aux termes de l'article 1er du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire (...) ".

Subsidiairement, elle conteste la méthode et les conclusions du rapport d'expertise ayant retenu une valeur unitaire fixée à 55 euros/m².

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Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, 19. 

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1134 du code civil, * 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 19 avril 1991, qui l'a condamné, pour recel de vol, à trois ans d'emprisonnement avec maitien en détention et à des réparations

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HOTEL IMPERIAL, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19

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