Les ressources du foyer sont composées du salaire de Monsieur [K] [P] (environ 1 625 euros), du maintien de salaire de sa compagne, Madame [B] [E] (environ 1380 euros) et des prestations sociales (692

699 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] [H] à régler à la société Rénovation Générale d'Emeraude [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] en application des articles 697 et 698 du code civil, Sur les dommages et intérêts réclamés par M.

L.821-1 du Code de la contruction et de l’habitation, et qui s'effectue par voie électronique ; Aux termes du paragraphe III du même article, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Par acte délivré le 27 janvier 2026 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [B] [N], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Algérie), a assigné Mme [S] [I], née le

L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.Enfin, l'article 414-1 du code civil précise que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

695 et 699 du Code de procédure civile, outre les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, distraits au profit de Maître Sarah SAHNOUN, en application des articles A.444-19

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

548 692, et de la marque communautaire semi-figurative " X... ", enregistrée sous le n° 1 665 371, portaient une atteinte à sa dénomination sociale antérieure, d'avoir limité la nullité des marques " X

Par ses conclusions récapitulatives la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 et 1231-1 à 1231-4 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, - DECLARER la demande de

Il convient de permettre au tiers payeur l'exercice de son recours subrogatoire poste par poste, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître François CHADAL pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile La SAS DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LOCTIN & ASSOCIES sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.”

- Condamner Monsieur [U] [I] au paiement de la somme de 3000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel sur le fondement de l'article 696 du même

à l’article 696 du CPC le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 6] aux entiers dépens.

L 121-12, L 124-3, L 242-1 et L 322-26-1 du code des assurances, et des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - IN LIMINE LITIS : - SE DÉCLARER et JUGER parfaitement

1 er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118,1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil.

#Reference for a preliminary ruling — Intellectual property — Trade marks — Regulation (EC) No 207/2009 — Article 9(1) — Directive 2008/95/EC — Article 5(1) and (2) — Rights afforded by a trade mark —

699 du code de procédure civile. 18.Par conclusions notifiées le 23 février 2026, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 73, 75, 514-1 et 700