Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

[M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet

X... à l'encontre de la société Allianz IARD fondée, en application des dispositions de l'article L 511-1 du Code des assurances, sur sa qualité de mandant de M.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en ce qu'elle ne mentionne pas le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

, du 2° et du 4° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas procéder à l'exécution d'office de tels arrêtés " avant un délai de sept jours

Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 511-1 du code de l'environnement et par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 9.

La décision portant obligation de quitter le territoire français, fondée sur les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet vise

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420 4 ET R 433 6 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger

L. 511-1 et L. 512-7 du code de l'environnement, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 8 août 2005, mis en demeure la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP de réaliser un mémoire de remise en