Au regard des dispositions de l'article 1154, devenu 1231-7, du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande concernant le cours des intérêts légaux, telle que présentée par l'intimé, et à la demande

[Y] [J] fait valoir qu'il a été convoqué à l'entretien préalable par courrier en date du 26 avril 2004 pour un entretien tenu le 30 avril, alors que selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'entretien

et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.

et d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - d'ordonner l'établissement d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail rectifiés

code du travail, ensemble l'article L. 1226-7 du code du travail ; 2.

En vertu de l'article 1231-7 du code civil, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une

L'article L. 1132-4 du code du travail dispose que 'Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.' M.

L. 1233-3 du code du travail.

MOTIVATION - Sur le moyen tiré de l'absence d'entretien préalable à la rupture conventionnelle et du non respect de la procédure de rupture conventionnelle prévue à l'article L 1237-12 du code du travail

l'article L 1243-11), celui-ci est devenu un contrat de travail à durée indéterminée.

l'article L 1243-11), celui-ci est devenu un contrat de travail à durée indéterminée.

GARCIA INGENIERIE demande à la Cour, vu les articles 1134, 1147, 1202, 1235, 1376 et 1382 du Code Civil, de : - dire et juger que la société SOGIMA ne démontre nullement une faute de la société GARCIA

Selon l'article L. 1134.5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de cette discrimination.

L. 1233-84 et suivants du Code du travail.

8221-3, 2°, du code du travail.

1231-7 et 1343-2 du code civil si plus d'une année d'intérêts était due ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de la Pitié-Salpêtrière et de l'Assistance publique-hôpitaux

R.1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail