Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "1.

part, que, dans le cas où la transmission du mandat d'arrêt européen s'est effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 695-15 du Code de procédure pénale, l'article 695-26, alinéa

adresser aux autorités administratives et judiciaires en application de l'article D 262 soient soumis au contrôle prévu par les articles D 415 et D 416 précités ; qu'il demande dans son mémoire qu'il

L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

268 and 269. 2.

A E une somme de 3 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

260 ET 262 DU CODE ELECTORAL DE VICIER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LESDITES OPERATIONS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Sur le bien-fondé de l’imposition : 3. Aux termes de l’article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales que le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions

parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, - Fixer la date des effets du divorce en application de l'article 262-1 du code

L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble les articles L. 626-25 et L. 662-1 du même code ; 3°/ que la créance éventuelle du débiteur saisi sur un dépositaire, tiers saisi, qui n'a pas encore

Alors que Mme C a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sa requête doit être regardée comme dirigée, à titre principal

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code