AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
67874f19d61a5c2f4aa3656a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L. 312-16 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59ed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L621-48 alinéa 2 du code de commerce, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fe4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article L 314-14 du code monétaire et financier dispose que ''I. ' Après la réalisation d'une opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2102436_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que la décision est contraire aux dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f179
27 avril 2023
27 avril 2023
L.313-12 du code monétaire et financier, l'ouverture du redressement judiciaire le 16 mars 2022, soit 20 mois plus tard, étant inopérante.
Source officielle2ème Chambre
635236888c924eadffcc46f7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 341-4 (ancien) et les articles L. 313-22 et L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, réformer en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92d0d41e0057d43e5a8
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936
4 novembre 2014
4 novembre 2014
décision de base légale au regard des articles 2290 du code civil et L. 643-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.
Source officielleAdjudications
65b7fa11858823c56e0cfb35
17 janvier 2024
17 janvier 2024
], immatriculée le 3 juillet 2023 au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 953 517 317, ayant pour gérant et associé unique Monsieur [W] [T], né le [Date naissance 2] 2005 à
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec62
17 avril 2023
17 avril 2023
Monsieur [U] [E] demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 4 du code de procédure civile, les articles 1104 alinéa 2, 1112-1, 1130 et suivants, 1171, 1188, 1190 du code civil, les articles
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01273_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Conformément à l'article R. 3132-19 du même code : " Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. () " et, en vertu de l'article R. 3132-20 dudit
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
67804dd69c3ba90f51dc99c4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La définition du crédit à la consommation repose sur les articles L. 312-1 et L.311-1 du code de la consommation dont le premier dispose : « le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée
Source officielleJCP FOND
67eeec6bb848dd6814c641c6
1 avril 2025
1 avril 2025
Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c66
28 novembre 2003
28 novembre 2003
Attendu qu'en vertu des articles L 237-12 et L 225-247 du Code de commerce (anciens articles 400 et 247 de la loi du 24 juillet 1966) l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00294_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement du tribunal, qui est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
7 décembre 2020
2014, - dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens, conformément à l'article 367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffc8
6 décembre 2012
6 décembre 2012
qu'elle ne rappelle pas les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, L. 311-20 à L. 311-31 et L. 311-13 du même code.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce0dcdc6046d47306031
27 mai 2026
27 mai 2026
articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afba3bcaf505db6964a0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a, au visa des articles L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, L. 110-4 I du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100820
10 octobre 2019
10 octobre 2019
1147 ancien du code civil et l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'accord conclu au mois d'octobre 2009 entre les parties concernait l'affectation
Source officiellePage 81 sur 964