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19 274 résultats pour « article L. 313-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

67874f19d61a5c2f4aa3656a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L. 312-16 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle
CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59ed

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L621-48 alinéa 2 du code de commerce, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fe4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article L 314-14 du code monétaire et financier dispose que ''I. ' Après la réalisation d'une opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102436_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient que la décision est contraire aux dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51e56c9f0d0f8b6f179

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L.313-12 du code monétaire et financier, l'ouverture du redressement judiciaire le 16 mars 2022, soit 20 mois plus tard, étant inopérante.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236888c924eadffcc46f7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 341-4 (ancien) et les articles L. 313-22 et L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, réformer en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92d0d41e0057d43e5a8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

décision de base légale au regard des articles 2290 du code civil et L. 643-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa11858823c56e0cfb35

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

], immatriculée le 3 juillet 2023 au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 953 517 317, ayant pour gérant et associé unique Monsieur [W] [T], né le [Date naissance 2] 2005 à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d083146e04f531ec62

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Monsieur [U] [E] demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 4 du code de procédure civile, les articles 1104 alinéa 2, 1112-1, 1130 et suivants, 1171, 1188, 1190 du code civil, les articles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01273_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Conformément à l'article R. 3132-19 du même code : " Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. () " et, en vertu de l'article R. 3132-20 dudit

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99c4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La définition du crédit à la consommation repose sur les articles L. 312-1 et L.311-1 du code de la consommation dont le premier dispose : « le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6bb848dd6814c641c6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c66

Appel

28 novembre 2003

28 novembre 2003

Attendu qu'en vertu des articles L 237-12 et L 225-247 du Code de commerce (anciens articles 400 et 247 de la loi du 24 juillet 1966) l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00294_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - le jugement du tribunal, qui est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

2014, - dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens, conformément à l'article 367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffc8

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

qu'elle ne rappelle pas les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, L. 311-20 à L. 311-31 et L. 311-13 du même code.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce0dcdc6046d47306031

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afba3bcaf505db6964a0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a, au visa des articles L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, L. 110-4 I du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100820

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

1147 ancien du code civil et l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'accord conclu au mois d'octobre 2009 entre les parties concernait l'affectation

Source officielle

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