590 alinéa 3 du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme et 156 et suivants

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;" Mais attendu que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 25 janvier 1995 dans une autre instance

L. 422-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir

L. 480-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Fabrice X

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : "Les infractions aux dispositions des titres 1er, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

1240 et 1241 du code civil, ainsi que les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

L. 480-7 du Code de l'urbanisme pèse sur le bénéficiaire des travaux au moment où naît l'obligation de mise en conformité ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que, dès le 2 septembre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale En vertu de l'article 480 du code de procédure civile, « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue

fait que le plancher du rez-de-chaussée se trouve à plus d'un mètre du sol naturel, l'arrêt, néanmoins, décide exactement, par application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, qu'aucune condamnation

122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[N], la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ qu'un jugement tunisien ne peut être reconnu s'il est contraire à une décision judiciaire rendue

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, L. 480-1 à L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

mars 2003 avaient exclu l'application de la loi du 13 juillet 1979, ce qui s'imposait aux parties puisque celles-ci devaient conclure en considération d'une telle exclusion, la cour d'appel a violé l'article

E... au titre de l'indemnité de préavis sur le fondement du décret du 27 novembre 1991, le premier président a violé les articles 480 et 488 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance de référé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement

de l'urbanisme, en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, à ce qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux, en application des dispositions de l'article

sommes réclamées à l'occasion des poursuites engagées contre l'assureur du sous-locataire, modifiant ainsi le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé les articles