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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400531_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 7.
Source officiellechambre 05
69a40146cdc6046d471fca97
10 juillet 2025
10 juillet 2025
514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
Source officiellecr
6137262fcd580146774239bc
30 octobre 2002
30 octobre 2002
L. 242-6 du Code de commerce, 437-3 , 463 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain
Source officiellecr
613725cecd58014677420a68
16 juin 1999
16 juin 1999
1741 à 1745 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 485, 512 et suivants, 567, 91 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque base légale ; "en ce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00019
18 janvier 2011
18 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-12 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 juin 2006, la
Source officielleJEX
6794815a0175ed452fca5948
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 511-1 du code de procédure civile : - de déclarer son appel et ses demandes recevables et bien fondés, En conséquence, - d'infirmer
Source officielle9ème chambre
DTA_2202586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 27.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101379_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, demandé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tours l'autorisation de procéder à l'inscription d'une hypothèque judicaire
Source officiellechambre 05
69a411b8cdc6046d4720fc9e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942f5
22 novembre 2018
22 novembre 2018
La Sci Tn E..., représentée par Maître D..., a demandé quant à elle au premier président de bien vouloir, sur le fondement des articles L.511-1 et R.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01410
21 juin 2017
21 juin 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellechambre 05
69bf32d3cdc6046d477e4167
27 janvier 2026
27 janvier 2026
aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme
Source officielle18° chambre 3ème section
69730d85cdc6046d4761450f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande d'expertise En vertu de l'article L. 145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, il a méconnu les dispositions de l'article L. 371-1 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501478_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Samuel Deliancourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellechambre 05
69bf1f1ecdc6046d477c9509
14 octobre 2025
14 octobre 2025
; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter
Source officiellecr
BLE, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information suiviec/Claude Y
613725ebcd580146774218f1
20 février 2001
20 février 2001
575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 6 de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505126_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
" pour une durée de quatre semaines ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00455
15 février 2012
15 février 2012
395 du Code de procédure civile, R. 516-0, recodifié sous l'article R. 1451-1 du Code du travail, R. 516-1, recodifié sous l'article R. 1452-6 du Code du travail et R. 516-6, recodifié sous l'article
Source officiellechambre 05
69a4046bcdc6046d472004ae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. * Les entiers dépens de la présente instance.
Source officiellePage 81 sur 1369