violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 520 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt du 22 février

et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, ou d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code précité, une demande présentée au titre de

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

L'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

A, qui sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [C] [A] [M] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu

335-3, L. 335-5, L. 335-6, L. 112-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, article préliminaire, 589 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute

Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute

-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures utiles au préfet de Mayotte afin d'obtenir

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au