Aux termes de l'article L. 561-2 du code précité : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu

L'article R. 561-2 du même code dispose que : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2, L. 561-3 et L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

L. 424-11 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle viole la convention européenne de sauvegarde

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne l'appréciation de l'âge de Mme A E, * elle est entachée d'erreur de droit et d'un défaut d'examen

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 47 du code civil, l'identité du demandeur de visa et la réalité du lien familial étant établies par les documents produits

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est fondée sur l'absence d'éléments établissant une vie commune suffisamment stable et continue entre Mme A C

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.