L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du

1382 du code civil, qualification qu'il laisse à l'appréciation de la cour, que sur le fondement de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est entièrement responsable du préjudice

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 96D DU 14 JANVIER 2025 N° RG 22/06737 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQGH AFFAIRE : [F]

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, ainsi que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2) Alors que la présomption d'imputabilité des lésions au travail posée par l'article

de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1153-1 et 1154 du code civil ainsi que celle de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 22 juillet 2011 par lesquelles l'agent

L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil, ensemble l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, en retenant, pour statuer comme ils l'ont fait, que l'assuré

[Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

procédure civile ne justifiant qu'il soit attrait sans bénéficier du double degré de juridiction et les conditions d'application de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'étant pas réunies

plus tôt qu'elle ne l'a été, la société Difpap n'aurait livré aucune marchandise à la société Bureau Services qui, partant, n'aurait subi aucun préjudice ; SUR CE : Considérant qu'aux termes de l'article

X... à payer à l'agent judiciaire du trésor la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

contrepartie d'actions devenues sans valeur ; que son préjudice est considérable et a été constaté par l'expert désigné à la requête du liquidateur de la société FEGEC ; Considérant qu'aux termes de l'article

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle est agréée depuis 2019 au niveau national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, que l'arrêté attaqué est en rapport

L. 121-2 du même code : "Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1, exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, peuvent demander à la

territoriales ; que les dispositions de l'article L 141-1 du Code de l'environnement relatives aux associations agréées ne lui sont pas applicables ; Considérant que le syndicat mixte de protection du

Elle fonde sa demande d'expertise médicale sur les dispositions de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.