4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 éclairé par l'article 29 du règlement E n°603/2013 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en particulier, l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de l'impact de la mesure de transfert sur sa situation

5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait son droit au respect de sa vie privée et

) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui était refusé.

Par un arrêté du 6 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une

Par un arrêté du 6 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Holzer, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

1382 du code civil et celle de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

truchement téléphonique de l'interprète ; Aucune irrégularité ne saurait en résulter dès lors que cette assistance par l'intermédiaire de moyens de télécommunication est expressément autorisée par l'article

A l'appui de son recours, l'appelant conclut à : - l'irrégularité de la notification des droits par le truchement d'un interprète par voie téléphonique et la violation des dispositions de l'article L.141

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 8.2 de l'accord d'établissement en retenant qu'il résultait de ses dispositions claires, non

Aux termes de l'article 1er de ses statuts, la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 141-3 du code de l'environnement

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.