Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce, par la commission de sécurité et d'accessibilité sur le fondement de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, par le préfet dans le cadre

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En se bornant à soutenir qu’elle a formulé, dans le délai prescrit par les dispositions des articles L. 57 du livre des procédures fiscales et R. 57-1 du même code, des observations sur la proposition

L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce).

624 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté M.

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

7 provisoire du code de commerce turc, comme l’indiquait la lettre de la Direction du registre de commerce d’İzmir datée du 11 avril 2019.

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

905-2 du code de procédure civile, Par application des dispositions des articles 16, 748-1, 753 du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CEDH et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux

76 et 771 du code de procédure civile et de celles des articles L 442-6, III, alinéa 5, et D 442-3 et D 442-4 du code de commerce, vu les dispositions des articles L 135-1 et suivants du code de commerce

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1382 du code civil ; 5°/ qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la société Orditech dans ses conclusions d'appel, au regard de la durée moyenne des contrats d'assistance et de maintenance,

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L441-6-1 du code de commerce.

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés, l'arrêt, après avoir cité les dispositions de l'article L. 3141-1 du code du travail