L3211-2-2 ; L3212-1 du code de la santé publique, Concernant : Monsieur [W] [Y] né le 17 décembre 1993 à [Localité 5] ([Localité 2]) Vu la requête en date du 29 mars 2024 du centre hospitalier

Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.

Janvier 2026 Nous, Fabrice BERGOT, Vice-président du Tribunal judiciaire de Saint Malo, assisté de Marine GELLY, Greffière, Vu les articles L3211-1 à L3211-13, L3212-12, R 3211-10 et suivants du Code

Sur le fond L'article L3211-12-4 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L3211-12 (demande de mainlevée d'une

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], et à l’ATI35, tuteur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ; Motifs de la décision

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le conseil de Monsieur [M] argue de l’irrégularité de la procédure, au visa de l’article L3211 du code de la santé publique, en ce que l’admission en soins

5§2 de la CEDH et L3211-3 du CSP) et demande qu'il soit ordonné la désignation de deux experts psychiatres et le renvoie à une audience ultérieure.

, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-12-1, L3211-12-2 et R 3211-10 du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces

Vu le procès-verbal d’audience en date du 26 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet

, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-12-1, L3211-12-2 et R 3211-10 du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces

, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-12-1, L3211-12-2 et R 3211-10 du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces

Le docteur [J] a établi le 2 janvier 2026, en vue de l'audience, l'avis exigé par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique dont il ressort que l'état de M.

d'appel reçue le 15 août 2023 ENTRE : APPELANTE : Madame [N] [G] actuellement hospitalisée au centre hospitalier [6] née le 17 Juin 1984 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3]

L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, en urgence de Monsieur [C] [Y] en relevant l'existence de troubles mentaux chez

de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement

En application de l'article L.3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement est informée : a) Le plus rapidement possible et

la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 janvier 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux