et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent

La SA BPCE FACTOR sollicite : Vu l'article 1346-1 du Code Civil et l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : - INFIRMER la décision rendue par le Tribunal de Commerce

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

- condamner la société Alpha Plan et la société Catherine Vincent es qualité au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Par arrêt avant dire droit en date du 23 février 2022, au visa des articles L624-3 du code de commerce et 905-1, 367 et 16 du code de procédure civile, la cour a invité la Paierie à présenter ses observations

L.641-1 du code de commerce.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 28.11.2022 Monsieur [N] demande à la cour de: Vu l'article L 611-3 du Code de Commerce, Vu l'article R. 611-18 et suivants du Code de

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [R] [A], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [M] [B] , [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée

Sur le fondement des articles L.611-2, L621-1, L.631-5 et R.621-3 du Code de commerce, le Procureur de la République d'Evreux a saisi le tribunal aux fins de procéder le cas échéant à une enquête pour

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 13 MAI 2026 Rôle 2026/928 Prononcé publiquement le Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire Priseur, Maître [L] [X], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

d'insolvabilité sur une instance en cours sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours ; qu'il résulte de l'article 369 du code de procédure civile français

de ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de

L.641-1 du code de commerce.

FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, Mme [O], en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.