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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
64bb732e0d42fcd969e7ce6f
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En conséquence, les conditions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, la rétention administrative étant le moyen de nature à garantir l'exécution
Source officielleRétention admin étrangers
69601490cdc6046d47abc2ee
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 août 2023 par le préfet de Val-d’Oise faisant
Source officielleChambre des Etrangers
653ca6ce83c9498318209ea6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur le fond Sur la régularité de la procédure: Sur le défaut d'examen de la décision de placement en rétention administrative: Aux termes de l'article L743-5 du ceseda : 'Lorsque le juge des
Source officielleChambre des Etrangers
6973244bcdc6046d4764749b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[R] [O] [G] pour une nouvelle durée de 30 jours au visa des dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA.
Source officielleRétentions
68e49e85bf7d454f9ee4878b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l'exception de procédure tirée du défaut de publicité des débats en première instance: L'article L743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' Afin d'assurer
Source officielleJCP
686c1530dd7001754d61cdb2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleSurendettement
679a9395e9a46d1f5a766c5d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695caa8675782d5f06eed490
3 janvier 2026
3 janvier 2026
N°26/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleJ.L.D.
69d3fa22cdc6046d4753ea58
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielleRétention Administrative
696f5ea1cdc6046d47f85245
19 janvier 2026
19 janvier 2026
APPELANT Monsieur [B] [M] né le 24 Juillet 1981 à [Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
68e587d10e2901d10fa6043a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c17796eb4b748562851
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2025 à 13h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df7a
6 mai 2022
6 mai 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
62f1f8bd699dc905d4ce9880
8 août 2022
8 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleJLD
67ed95fdda9e15c51320019a
2 avril 2025
2 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6698b06ce6ed70c67f644981
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e229477fe04f5cc6595
12 avril 2023
12 avril 2023
En l'espèce, une première saisine des autorités consulaires est intervenue le 10 mars 2023, sa régularité ne pouvant être remise en cause en application de l'article L743-11 du code précité.
Source officielleRétention Administrative
65b35bc91d7564000872dc10
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité consulaire Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à
Source officielleRétention Administrative
677e184a25a73d43aa4ae171
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article L742-3, Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L
Source officielleRétention Administrative
653ca5db83c9498318209beb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
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