démolition de leur entrée ; Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en démolition de l'entrée des époux [K] ; Attendu qu'ayant énoncé qu'aux termes de l'article

des faits de la prévention, rejetant l'exception d'irrecevabilité des poursuite invoquée par le demandeur ; "aux motifs que "l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme invoqué par Michel Z... ne peut

112-1 du Code pénal et L. 480-4 du Code de l'urbanisme; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée;

121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-1 et L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement en date du 23 novembre 1983, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a, en application des articles L.480-4 et L.480-5 du

ordonné la démolition de la construction litigieuse ainsi que la publication et d l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été

individuelle en extension de la construction existante et qu'il existe une problématique liée aux places de stationnement créées ; - le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article

contestation sérieuse à la demande de la commune de Montceaux-lès-Meaux visant à ce qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite créé par ces travaux ; Alors qu'en vertu des dispositions de l'article

fait édifier les immeubles selon les plans qui avaient fait l'objet de la délivrance du permis de construire, ils ne pouvaient sans se mettre en contradiction avec cette constatation et violer les articles

de leur visa dans le dispositif de l'arrêt ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 485-5 du Code de l'urbanisme

495 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-7, L. 480-8 et R. 480-5 du Code de l'urbanisme, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et violation de la loi ; Attendu que,

Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.

Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative et de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme.

Y tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Lattes d'édicter un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, sont dépourvues d'objet et ne

Il soutient que : - le maire était tenu de faire usage de ses pouvoirs de police de l'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - l'abri érigé par M.