Ce formulaire mentionnait en outre que l'intéressé avait la possibilité de demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète et d'un conseil. Si M.

N'ETABLISSAIT NULLEMENT QUE SON CONSENTEMENT AIT ETE OBTENU A L'OCCASION DU PROTOCOLE DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR ERREUR OU PAR DOL ; QU'EN SE REFUSANT A INVESTIR DAVANTAGE, IL AVAIT SEULEMENT MONTRE QUE

-:-:- MOTIVATION : Selon l'article 10 al 1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance

:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance

qu’il ne souhaitait pas être représenté à l’audience par un avocat commis d’office; Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance

pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné les consorts B... à payer à M. et Mme X... la somme de 33 282, 38 euros, l'arrêt se borne à relever que M. et Mme X..., qui avaient pu bénéficier de l'assistance

Löns, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

privée dans les 15 jours de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 2.000 € par jour de retard, services qui comprendront l'octroi de moyens de paiement tels les chèques, les cartes bancaires, et l'assistance

DROITS DE LA DEFENSE N'A ETE COMMISE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MENTION DOIT ETRE FAITE AU PROCES-VERBAL DE LA LIBRE COMMUNICATION DE L'INCULPE AVEC SON CONSEIL

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

en crédit-bail à Mme Y..., qui a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires sans avoir payé les loyers convenus ; qu'après avoir déclaré sa créance par l'intermédiaire de la société Assistance

certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail, que lorsque la règle relative à l'assistance

L' article L744-4 prévoit que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M.

’il ne souhaitait pas être représenté à l’audience par un avocat commis d’office ; Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance

’il ne souhaitait pas être représenté à l’audience par un avocat commis d’office ; Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance

le requérant soutient qu'il n'a pu présenter une requête dans les délais prescrits en raison de son déferrement pénal, il ne produit aucun élément établissement qu'il aurait vainement sollicité l'assistance

énonciations, le premier président, qui n'avait pas à s'interroger sur la possibilité d'un renvoi qui ne lui était pas demandé, en a exactement déduit qu'il existait un obstacle insurmontable à l'assistance

Le conseil d'état n'a pas été saisi.